Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ConvoyageAuto SAS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 942 641 945, situé au 60 rue François 1er – 75008 Paris, fournit à ses clients des prestations de convoyage de véhicules par conduite ou par transport sur plateau

Lexique

• Prestataire : ConvoyageAuto SAS

• Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de ConvoyageAuto

• Convoyage par conduite : Acheminement d’un véhicule par la route, conduit par un chauffeur professionnel

• Transport sur plateau : Acheminement d’un véhicule par camion plateau ou porte-voiture, via un transporteur partenaire agréé

• Convoyeur : Chauffeur indépendant réalisant le convoyage par conduite

• Transporteur : Prestataire indépendant effectuant le transport sur camion

• Véhicule : Tout véhicule motorisé pris en charge par le Prestataire, roulant ou non roulant, de moins de 3,5 tonnes (hors accords spécifiques)

1.   Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

La validation d’un devis, la commande en ligne ou le règlement du Service – que ce soit via le site internet ou par téléphone au 09.70.70.70.64 – vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de contracter conformément au droit français.

2. Description des Services

2.1 Convoyage par conduite

ConvoyageAuto organise le déplacement de véhicules de type particulier, utilitaire, ou professionnel par la route, via un chauffeur qualifié, auto-entrepreneur ou personnel interne.

Le véhicule est conduit du point A (lieu de départ) au point B (lieu d’arrivée), selon les consignes transmises.

2.2 Transport sur plateau

ConvoyageAuto propose également le transport de véhicules roulants ou non roulants, par camion plateau ou porte-voiture, réalisé par des transporteurs professionnels agréés, disposant d’une licence et des assurances requises.

Le transport est effectué du point A au point B avec toutes les garanties de sécurité, fixation et couverture assurantielle adéquates.

3. Obligations du Prestataire

Dans le cadre de ses prestations, ConvoyageAuto s’engage à :

• Respecter les délais et conditions convenus, sauf cas de force majeure ou imprévu non imputable ;
• Utiliser des professionnels qualifiés, déclarés et assurés, qu’ils soient salariés, représentants légaux ou prestataires indépendants, selon le mode de transport choisi ;
• Assurer les véhicules transportés via :

• • Une assurance professionnelle tous risques pour le convoyage par conduite,
  • Ou une assurance « marchandises transportées » pour les transports sur plateau ;

• Mandater uniquement des partenaires (chauffeurs ou transporteurs) disposant :

• • D’une immatriculation officielle (extrait Kbis ou SIREN),
  • D’un permis de conduire valide depuis plus de 5 ans (en cas de convoyage par conduite),
  • D’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant leur activité,
  • Et d’une pièce d’identité en cours de validité.

Le Prestataire met en œuvre une procédure de sélection rigoureuse de ses partenaires, mais ne saurait être tenu responsable des fautes pénales ou intentionnelles commises par ces derniers, sauf négligence avérée dans leur choix.

4.   Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir un véhicule en état de fonctionnement pour les prestations par conduite (batterie, freins, pneus, etc.) ;

• Informer de tout problème technique, anomalie, gabarit particulier ou non-roulant ;

Le Client s’engage à ce que le temps d’attente du Convoyeur envoyé par le Prestataire, que ce soit pour l’enlèvement du véhicule ou sa livraison, n’excède pas plus d’1 heure. L’heure d’arrivée étant définie par le moment où le convoyeur atteint l’adresse d’enlèvement et/ou de livraison indiquée(s) par le client. Au-delà, le temps d’attente du Convoyeur sera facturé en sus par tranche de 30 minutes indivisibles sur la base du taux horaire de 40€ HT / heure, toute période de 30 minutes commencée étant due.

5.   Commande d’un convoyage

Le client a la possibilité de demander un devis au Prestataire pour le Service par les moyens mis à disposition soit :

• site internet      : www.convoyageauto.fr 
• téléphone         : 09.70.70.70.64
• e-mail              : [email protected]
• réseaux sociaux

6.   Annulation de commande de convoyage

Le Client a la possibilité d’annuler sa commande de convoyage, sous réserve des conditions définies ci-dessous. Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

6.1.   Conditions d’annulation et de remboursement

• Annulation effectuée 48 heures ou plus avant la date et l’heure prévues de prise en charge du véhicule :
  Le Client peut annuler sa commande sans frais.
  Un remboursement intégral du montant de la commande sera effectué, déduction faite des frais de transaction bancaire applicables (voir article 6.3).

• Annulation effectuée moins de 48 heures avant la date et l’heure prévues de prise en charge du véhicule :
  Des frais forfaitaires d’annulation de 300 € HT seront appliqués et déduits du montant à rembourser.
  Si le montant total de la commande est inférieur ou égal à 300 € HT, aucun remboursement ne pourra être accordé.

• Annulation le jour prévu de la prise en charge du véhicule :
  Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la nature ou le montant de la commande.

6.2.   Indisponibilité ou non-conformité du véhicule

Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants, assimilés à une annulation non conforme :

• Le véhicule n’est pas disponible à la date et à l’heure prévues ;

• Le véhicule ne se trouve pas à l’adresse indiquée dans la commande ;

• Le véhicule est inaccessible ou non conforme ;

• Dans le cas d’un convoyage par conduite avec chauffeur professionnel, le véhicule est considéré comme non roulant (panne, défaut mécanique, voyant moteur, batterie déchargée, absence de carte grise ou d’assurance valide, etc.) ;

• Les conditions de sécurité ou administratives ne permettent pas de procéder au convoyage ;

• Le Client ou son représentant n’est pas présent au lieu de prise en charge à l’horaire convenu.

6.3.   Modalités de remboursement et frais bancaires

• Pour toute commande réglée par carte bancaire, des frais de transaction de 2 % TTC du montant total de la commande seront automatiquement déduits du remboursement.

• Pour les commandes réglées par virement bancaire, aucun frais de transaction ne sera retenu.

Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation conforme aux présentes conditions.

7.   Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

7.1.   Exception – Prestations de transport à date déterminée

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de biens devant être fournies à une date ou à une période déterminée, ce qui inclut les services de convoyage automobile effectués selon un créneau horaire convenu entre les parties.

Par conséquent, toute commande de convoyage validée pour une intervention à une date précise (incluant les options de transport express sous 24 heures) ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation.

7.2.   Démarrage immédiat de la prestation et renonciation au droit de rétractation

Dans le cas où le Client souhaite que la prestation de convoyage débute avant la fin du délai légal de rétractation, celui-ci devra :

• En faire la demande expresse par écrit (par e-mail ou validation en ligne de la commande ou du devis) ;

• Reconnaître qu’en application de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le démarrage de l’exécution du service entraîne la perte de son droit de rétractation.

Cette renonciation est systématiquement demandée et enregistrée lors de la confirmation de commande pour toute intervention prévue dans un délai inférieur à 14 jours.

8.   Tarifs et Modalités de paiement

Le prix du Service est défini après établissement d’un devis. Le prix du Service comprend :

•  Frais d’approche : taxi, train, avion, 

• Frais fixes : personnel, assurance se reporter au point 10.
• Frais de route : carburant et péage. 

Les complément tels que l’huile, le liquide de refroidissement, l’Ad-blue, et plus généralement tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule et sa préservation, restent à la charge du Client, et seront refacturés au client.

Toute modification portée aux conditions initialement prévues comme un changement de véhicule, d’itinéraires, de lieu d’enlèvement (point A), lieu de livraison (point B) ou d’heures entraîneront une révision du prix.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarif n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Les factures sont payable à réception avec un délai de 8 jours calendaire à compter de la date de la facturation. Un acompte de 100 % sera demandé à la validation de la commande. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. 

Ces pénalités sont de 40 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande de convoyage de véhicule, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Le paiement peut avoir lieu par tous moyens et dans les limites fixées par la législation.

9.   Données personnelles

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, il peut choisir d’en limiter l’usage ou de s’opposer à leur traitement. Ces droits s’exercent par e-mail à [email protected] en précisant dans l’objet « MES DONNEES ». Pour en savoir plus consultez notre Politique de confidentialité.

10. Responsabilité, Assurance et Cas de Force Majeure

10.1 – Responsabilité générale du Prestataire (ConvoyageAuto)

ConvoyageAuto s’engage à exécuter ses prestations avec soin, diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée, en veillant notamment à la conformité administrative et assurantielle de ses chauffeurs.

Toutefois, ConvoyageAuto ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages causés par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, constituant un cas de force majeure ;
• Des pertes ou dommages résultant d’une panne mécanique non causée par le convoyeur ;
• D’un vol ou d’une disparition du véhicule commis par un convoyeur indépendant agissant frauduleusement, sous réserve qu’aucune faute lourde de sélection ou de négligence manifeste ne soit démontrée par le Client.

ConvoyageAuto agit en tant qu’intermédiaire logistique entre le Client et le Convoyeur indépendant, et met en œuvre une procédure rigoureuse de sélection incluant :

• Contrôle de la pièce d’identité valide,
• Vérification du permis de conduire (minimum 5 ans),
• Examen d’un extrait Kbis en cours de validité,
• Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour le convoyage.

10.2 – Convoyage par conduite

Les véhicules convoyés sont couverts par une assurance professionnelle tous risques souscrite par ConvoyageAuto, incluant :

• La couverture du véhicule pendant la mission,
• La responsabilité civile circulation,
• Les dommages accidentels et incidents liés à la prestation.

Le convoyage peut être réalisé par :

• Un salarié ou représentant légal de ConvoyageAuto,
• Ou un prestataire indépendant mandaté et rigoureusement contrôlé.

Clause de limitation de responsabilité :

En cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’infraction pénale (vol, usage de stupéfiants, disparition frauduleuse…) commise par un convoyeur indépendant mandaté, ConvoyageAuto ne pourra être tenue responsable, sauf preuve d’une faute lourde dans le choix du prestataire.

Dans ce cas, le Client devra exercer tout recours directement contre le convoyeur mis en cause, avec le soutien éventuel de ConvoyageAuto (transmission d’éléments d’identité, attestation d’assurance, dépôt de plainte, etc.).

10.3 – Réclamation sur l’état du véhicule

Toute réclamation relative à l’état du véhicule livré doit :

• Être mentionnée sur le bon de livraison contradictoire,
• Et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 24 heures suivant la livraison.

10.4 – Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts :

• Le bris de glace sans tiers identifié,
• Les crevaisons ou éclatements de pneus,
• Les pannes mécaniques non imputables au convoyeur,
• Les objets, effets personnels ou marchandises laissés dans le véhicule, sauf faute lourde du convoyeur.

Le véhicule est réputé vide lors de sa prise en charge, sauf mention contraire.

10.5 – Transport sur plateau

En cas de transport sur plateau ou porte-voiture, ConvoyageAuto agit en tant qu’intermédiaire avec un transporteur partenaire agréé, titulaire d’une licence et d’une assurance « marchandises transportées ».

En cas de litige :

• Le dossier est transmis au transporteur et à son assureur,
• Le Client est mis en relation directe avec le transporteur,
• ConvoyageAuto ne pourra être tenue responsable que si une faute manifeste dans le choix du transporteur est prouvée.

10.6 – Force majeure

La responsabilité de ConvoyageAuto ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’exécution liée à un événement relevant de la force majeure, tels que :

• Grèves générales ou sectorielles (carburant, transporteurs, SNCF…),
• Intempéries majeures, catastrophes naturelles, arrêtés préfectoraux,
• Incendies, inondations, coupures de réseau,
• Toute situation imprévisible, irrésistible et extérieure à ConvoyageAuto.

11.   Dispositions générales

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

12. Modification des CGV

ConvoyageAuto se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

13.   Election de domicile et droit applicable

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et pour le Prestataire à l’adresse de son siège social. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site Internet sont présentées en langue française. Toute réclamation doit être transmise par email à [email protected] dans un délai de 48h après la livraison du véhicule. En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris reste compétent.

14.   Informations sur la société ConvoyageAuto SAS

Siège Social : 60, rue François 1er 75008 Paris – FRANCE – R.C.S Paris  942 641 945 – SIRET : 942 641 945 00012 – Code APE 49.41A – N° TVA : FR69942641945

Tél : + 33(0)9.70.70.70.64 

E-mail : [email protected]

Site internet : www.convoyageauto.fr