Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ConvoyageAuto SAS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 942 641 945, situé au 60 rue François 1er – 75008 Paris, fournit à ses clients des prestations de convoyage de véhicules par conduite ou par transport sur plateau

Lexique

•Prestataire : ConvoyageAuto SAS

•Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de ConvoyageAuto

•Convoyage par conduite : Acheminement d’un véhicule par la route, conduit par un chauffeur professionnel

•Transport sur plateau : Acheminement d’un véhicule par camion plateau ou porte-voiture, via un transporteur partenaire agréé

•Convoyeur : Chauffeur indépendant réalisant le convoyage par conduite

•Transporteur : Prestataire indépendant effectuant le transport sur camion

•Véhicule : Tout véhicule motorisé pris en charge par le Prestataire, roulant ou non roulant, de moins de 3,5 tonnes (hors accords spécifiques)

1.   Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

La validation d’un devis, la commande en ligne ou le règlement du Service – que ce soit via le site internet ou par téléphone au 09.70.70.70.64 – vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de contracter conformément au droit français.

2. Description des Services

2.1 Convoyage par conduite

ConvoyageAuto organise le déplacement de véhicules de type particulier, utilitaire, ou professionnel par la route, via un chauffeur qualifié, auto-entrepreneur ou personnel interne.

Le véhicule est conduit du point A (lieu de départ) au point B (lieu d’arrivée), selon les consignes transmises.

2.2 Transport sur plateau

ConvoyageAuto propose également le transport de véhicules roulants ou non roulants, par camion plateau ou porte-voiture, réalisé par des transporteurs professionnels agréés, disposant d’une licence et des assurances requises.

Le transport est effectué du point A au point B avec toutes les garanties de sécurité, fixation et couverture assurantielle adéquates.

3.   Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

•Respecter les délais et conditions convenues ;

•Utiliser des professionnels qualifiés pour chaque mode de transport ;

•Assurer les véhicules transportés via une assurance tous risques ou marchandise transportée selon le mode choisi ;

•Recourir à des partenaires déclarés, contrôlés et assurés pour les prestations sur plateau.

4.   Obligations du Client

Le Client s’engage à :

•Fournir un véhicule en état de fonctionnement pour les prestations par conduite (batterie, freins, pneus, etc.) ;

•Informer de tout problème technique, anomalie, gabarit particulier ou non-roulant ;

Le Client s’engage à ce que le temps d’attente du Convoyeur envoyé par le Prestataire, que ce soit pour l’enlèvement du véhicule ou sa livraison, n’excède pas plus d’1 heure. L’heure d’arrivée étant définie par le moment où le convoyeur atteint l’adresse d’enlèvement et/ou de livraison indiquée(s) par le client. Au-delà, le temps d’attente du Convoyeur sera facturé en sus par tranche de 30 minutes indivisibles sur la base du taux horaire de 40€ HT / heure, toute période de 30 minutes commencée étant due.

5.   Commande d’un convoyage

Le client a la possibilité de demander un devis au Prestataire pour le Service par les moyens mis à disposition soit :

• site internet      : www.convoyageauto.fr 
• téléphone         : 09.70.70.70.64
• e-mail              : [email protected]
• réseaux sociaux

6. Annulation de commande d’un convoyage

Le Client a la possibilité d’annuler sa commande de convoyage sous condition. Le Prestataire facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d’approches, réorganisation du planning, etc..à compter de la réception écrite de la demande d’annulation par e-mail à [email protected] ou par téléphone au 09.70.70.70.64.

Les frais sont de :

•  J-2 avant la date prévue de prise en charge de véhicule : sans frais

• J-1 avant la date prévue de prise en charge de véhicule : frais de 200 € HT 
• Jour J : frais de 400 € HT

7.   Tarifs et Modalités de paiement

Le prix du Service est défini après établissement d’un devis. Le prix du Service comprend :

•  Frais d’approche : taxi, train, avion, 

• Frais fixes : personnel, assurance se reporter au point 10, W Garage.
• Frais de route : carburant et péage. 

Les complément tels que l’huile, le liquide de refroidissement, l’Ad-blue, et plus généralement tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule et sa préservation, restent à la charge du Client, et seront refacturés au client.

Toute modification portée aux conditions initialement prévues comme un changement de véhicule, d’itinéraires, de lieu d’enlèvement (point A), lieu de livraison (point B) ou d’heures entraîneront une révision du prix.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarif n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Les factures sont payable à réception avec un délai de 8 jours calendaire à compter de la date de la facturation. Un acompte de 100 % sera demandé à la validation de la commande. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. 

Ces pénalités sont de 40 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande de convoyage de véhicule, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Le paiement peut avoir lieu par tous moyens et dans les limites fixées par la législation.

8.   Données personnelles

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, il peut choisir d’en limiter l’usage ou de s’opposer à leur traitement. Ces droits s’exercent par e-mail à [email protected] en précisant dans l’objet « MES DONNEES ». Pour en savoir plus consultez notre Politique de confidentialité.

9. Responsabilité, Assurance et Cas de Force Majeure

9.1 Responsabilité générale du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec soin, diligence et professionnalisme, et assume une obligation de résultat à chaque étape du contrat, depuis la prise de commande jusqu’à la livraison du véhicule.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

•Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,

•Cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (cf. article 9.4),

•Informations erronées, incomplètes ou manquantes fournies par le Client.

En cas d’immobilisation du véhicule due à une panne, un accident ou tout autre incident non imputable au Prestataire ou à son personnel, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Le Client s’engage à prendre en charge les frais de personnel, d’approche et de retour, ainsi que les frais de réparation, sauf si la faute du convoyeur est avérée.

Tous les procès-verbaux ou infractions liés à un mauvais état du véhicule ou à son non-respect du Code de la route sont à la charge exclusive du Client, sauf faute manifeste du conducteur.

Le Prestataire n’est responsable des dommages mécaniques ou de carrosserie que s’ils ont été causés directement par lui ou ses représentants. Il ne pourra être tenu responsable :

•Des détériorations liées à l’usure normale,

•Des événements mécaniques imprévus (ex : panne spontanée),

•Ni des pertes ou absences d’accessoires, documents ou équipements internes non listés précisément et communiqués au préalable.

9.2 Convoyage par conduite

Les véhicules convoyés sont couverts par une assurance professionnelle tous risques souscrite par ConvoyageAuto, incluant :

•La couverture du véhicule pendant la mission,

•La responsabilité civile circulation,

•Les dommages accidentels et incidents liés à la prestation.

Le convoyage peut être réalisé par un salarié, le représentant légal de la société ou un prestataire indépendant mandaté par ConvoyageAuto. Dans tous les cas, la société demeure responsable de la bonne exécution de la mission et du respect des engagements.

La valeur du véhicule est déterminée par un expert ou sur déclaration du Client. Cette valeur peut être majorée sur demande expresse du Client, avec émission d’une quittance spécifique par l’assureur et application d’un tarif ajusté.

Toute réclamation liée à l’état du véhicule doit :

•Être mentionnée sur le bon de livraison contradictoire,

•Et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la livraison.

Exclusions :

•Bris de glace sans tiers identifié,

•Crevaison ou éclatement de pneumatiques,

•Pannes mécaniques non causées par faute du convoyeur.

Le véhicule est réputé vide lors de sa prise en charge. Les objets, marchandises ou effets personnels présents dans le véhicule ne sont ni couverts ni pris en charge, sauf faute lourde du convoyeur.

9.3 Transport sur plateau

Lorsque le transport est effectué par camion plateau ou porte-voiture, la prestation est confiée à un transporteur partenaire agréé, titulaire d’une licence de transport valide et d’une assurance spécifique “marchandise transportée”.

Cette assurance couvre :

•Les dommages matériels subis par le véhicule pendant le chargement, le transport et le déchargement,

•La responsabilité du transporteur en cas de faute.

En cas de sinistre ou de litige :

•ConvoyageAuto agit en tant qu’intermédiaire logistique,

•Le Prestataire transmet le dossier au transporteur partenaire et à son assureur,

•Le Client peut être mis en relation directe avec le transporteur pour le traitement du dossier.

La société ConvoyageAuto ne pourra être tenue responsable que si une faute manifeste dans le choix du transporteur est démontrée.

9.4 Force majeure

La responsabilité du Prestataire ou du Client ne pourra être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution du contrat due à un cas de force majeure, tel que :

•Grèves générales ou sectorielles (carburant, SNCF, transporteurs…),

•Intempéries majeures, catastrophes naturelles, interdictions administratives de circuler,

•Incendie, dégâts des eaux, panne réseau Internet ou télécom,

•Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

10.   Dispositions générales

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

11. Modification des CGV

ConvoyageAuto se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

12.   Election de domicile et droit applicable

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et pour le Prestataire à l’adresse de son siège social. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site Internet sont présentées en langue française. Toute réclamation doit être transmise par email à [email protected] dans un délai de 48h après la livraison du véhicule. En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris reste compétent.

13.   Informations sur la société ConvoyageAuto SAS

Siège Social : 60, rue François 1er 75008 Paris – FRANCE – R.C.S Paris  942 641 945 – SIRET : 942 641 945 00012 – Code APE 49.41A – N° TVA : FR69942641945

Tél : + 33(0)9.70.70.70.64 

E-mail : [email protected]

Site internet : www.convoyageauto.fr